CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET LUXE IMITED
1.
Dispositions préalables
La société Luxe Limited est une Société par actions simplifiée, au
capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
827 790 411, dont le siège social est situé 42, Avenue Montaigne – 75008
Paris (France).
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR40827790411.
La société Luxe Limited est spécialisée dans la vente en ligne
d’articles de luxe (principalement des sacs de marque de seconde-main, dans un
état « neuf »).
La société Luxe Limited est propriétaire et éditrice du site internet
Luxe Limited (accessible à l’adresse www.luxelimited.vip), par le biais duquel
les clients de la société Luxe Limited commandent l’ensemble des articles
qu’elle propose.
2.
Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots ou
expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Article : désigne l’ensemble des articles
de luxe proposés à la vente sur le Site.
CGU : désigne le présent document, y compris ses
annexes.
Données à Caractère Personnel / Données
Personnelles : désigne
toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne
physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ;
adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.),
conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de
l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).
Partie(s) : désigne
individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et
un Utilisateur.
Site : désigne le site internet Luxe Limited
dont est propriétaire et éditrice la Société.
Société : désigne la société Luxe Limited.
Utilisateur : désigne toute personne
utilisant le Site, afin notamment d’y acheter des Articles, dans les conditions
définies aux conditions générales de vente en ligne de la Société.
3.
Mentions légales
Le Site, est édité par la société Luxe Limited, Société par actions
simplifiée, au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous
le numéro 827 790 411, dont le siège social est situé 42, Avenue Montaigne
– 75008 Paris (France).
Le directeur de
la publication est la Société.
Le nom de domaine est hébergé par la société Digital Brains, société
à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 10 000
Dhs, immatriculée au RC de Casablanca 358055, dont le siège social est situé 7,
Rue Asilah , Bd Ziraoui, imm. Dalal – 4étage – 20100 Casablanca (Maroc).
Le site web est hébergé par la société Digital Brains, société à
responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 10 000 Dhs,
immatriculée au RC de Casablanca 358055, dont le siège social est situé 7, Rue
Asilah , Bd Ziraoui, imm. Dalal – 4étage – 20100 Casablanca (Maroc).
Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société Digital
Brains, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de
10 000 Dhs, immatriculée au RC de Casablanca 358055, dont le siège social
est situé 7, Rue Asilah , Bd Ziraoui, imm. Dalal – 4étage – 20100 Casablanca
(Maroc).
4.
Objet
Les présentes CGU ont notamment pour objet de détailler leur champ
d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent également de façon non exhaustive les Articles
proposés par la Société, ainsi que les conditions d’accès au Site et aux
Articles par les Utilisateurs.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la
Société.
Les CGU comportent également une clause relative à la politique de
confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses
Utilisateurs.
Les modalités de commande et de règlement des Articles, sont pour
leur part décrites aux conditions générales de vente de la Société.
5.
Champ d’application
Les Parties conviennent que leurs relations au titre de l’utilisation
du Site, sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition
préalablement disponible sur le Site.
6.
Acceptation expresse des
CGU
Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation
expresse des présentes par les Utilisateurs.
En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu,
compris et accepté sans réserve les présentes.
7.
Articles
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une
sélection d’Articles. La Société se réserve à tout moment le droit de modifier
cette sélection.
Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks
disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Article commandé, la
Société en averti le Client. Les Parties conviendront ensemble : (i) de la
livraison d’un Article offrant des caractéristiques similaires à l’Article
initialement commandé ; (ii) de l’édition d’un avoir valable un an sur le Site
(hors périodes de solde) ; (iii) du
remboursement de l’Article concerné.
Les caractéristiques des Articles sont détaillées sur le Site au
moyen de pages dédiées, intégrant des descriptifs détaillés.
Les Articles sont également présentés visuellement au moyen de
photographies et les Articles expédiés sont toujours conformes aux
photographies et descriptifs affichés sur le Site.
8.
Accès au Site et aux
Articles
L’accès au Site et aux Articles est libre.
Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du
Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs.
Le Site est accessible 24H/24 7J/7
La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les
serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site, ainsi que de clôturer
l’accès à une ou plusieurs Articles, pour effectuer des mises à jour, des
modifications ou des améliorations.
9.
Modification des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle
l’Utilisateur renseigne sur le Site les informations requises pour acheter un
Article.
Les présentes CGU sont disponibles sur le Site.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à
tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès
l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication
desdites modifications sur le Site.
La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise
à jour en haut à droite des présentes.
10.
Limitation de
responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet,
notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou
la présence de virus informatiques.
11.
Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est
éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts,
y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi
que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires,
recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers
communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments
accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo,
icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction,
représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des
éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf
accord préalable express consenti par la Société.
12.
Politique de
confidentialité
12.1.
Données Personnelles
Données
Personnelles collectées
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies
au moment de leur commande d’Articles et des paiements y afférents.
Les principales Données Personnelles collectées sont notamment :
nom ; prénom ; email ; mot de passe ; adresse de
facturation ; adresse de livraison ; données de navigation (langue de
préférence ; date et heure d’accès au Site ; pages du Site
visitées.).
Finalités
du traitement des données Personnelles récoltées
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois
du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données
Personnelles de ses Utilisateurs, afin notamment d’exécuter les obligations qui
sont les siennes au titre des Articles qu’elle propose, de réaliser des
statistiques ou analyses, des prospections commerciales, ainsi que d’envoyer
des informations qualifiées auxdits Utilisateurs.
Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées à
l’Utilisateur sont notamment nécessaires sa commande d’Articles, à son paiement
et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.
Toutefois, elles ne sont pas revendues.
Destinataires des Données Personnelles
La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données
Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux
partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion
et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires
présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures
techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement
réponde aux exigences de la réglementation applicable.
En outre, la Société est en droit de divulguer les Données
Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de
violation des présentes par lesdits Utilisateurs.
12.2.
Consentement
Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation
desdites données aux fins uniquement de l’exécution de leurs commandes et des
paiements y afférents.
Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à
des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est
nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur
consentement en adressant un email à l’adresse : request@luxeimited.vip
12.3.
Stockage
Le site web est hébergé par la société Digital Brains, société à
responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 10 000 Dhs,
immatriculée au RC de Casablanca 358055, dont le siège social est situé 7, Rue
Asilah , Bd Ziraoui, imm. Dalal – 4étage – 20100 Casablanca (Maroc).
Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société Digital
Brains, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de
10 000 Dhs, immatriculée au RC de Casablanca 358055, dont le siège social
est situé 7, Rue Asilah , Bd Ziraoui, imm. Dalal – 4étage – 20100 Casablanca
(Maroc).
12.4.
Sécurité
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de son
Site, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleures
pratiques en la matière, pour s'assurer que lesdites données ne soient pas
perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière
inappropriée.
12.5.
Cookies
Qu’est qu’un « cookie » ?
Un « cookie » ou
traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un
ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion
à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de
l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type
de terminal utilisé.
Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la
présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa
connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages
consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses
visiteurs.
Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur
l’utilisation des « cookies »
apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé
avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. »
Le délai de validité de cette acceptation est de 13 mois maximum. À
l'expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies
en configurant lui-même son logiciel de navigation.
12.6.
Droits relatifs aux Données
Personnelles
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et
européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des
informations le concernant.
Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse
email suivante : request@luxeimited.vip
Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de la
Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et
invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant
dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les
paramètres de son compte en ligne.
Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la
sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont
fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société
à l’adresse email suivante : request@luxelimited.vip
La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la
divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur
peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
12.7.
Paiement
Le paiement des Articles est effectué par carte bancaire sur le Site
de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé.
Les renseignements relatifs aux transactions des Utilisateurs sont
conservés aussi longtemps que nécessaire pour exécuter les commandes y
relatives. A leur terme, les renseignements relatifs aux transactions
correspondantes sont supprimés.
Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme
PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort
conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.
13.
Divers
13.1.
Indépendance des Parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et
financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule
responsabilité.
Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour
le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se
substituer.
13.2.
Intégralité
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité
des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les
engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties,
relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et
conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
13.3.
Nullité
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations
des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront
parfaitement valables et contraignantes.
13.4.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement
par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne
saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en
cause.
14.
Loi applicable et
juridiction compétente
Les CGU sont soumises au droit français.
Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateur, toute
contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur consommateur qu’il a la
possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant
la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion
du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, l’Utilisateur est dûment informé qu’il est en
droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L.
111-1 du Code de la consommation.
15.
Versions française et
étrangère
Les présentes CGU sont rédigées en
français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute
autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de
l’Utilisateur.
16.
Election de domicile
La Société élit domicile au 42, Avenue Montaigne – 75008 Paris
(France).