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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE INTERNET LUXE LIMITED

1.               Dispositions générales

La société Luxe Limited est une Société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 790 411, dont le siège social est situé 42, Avenue Montaigne – 75008 Paris (France).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR40827790411.

La société Luxe Limited est spécialisée dans la vente en ligne d’articles de luxe (principalement des sacs de marque de seconde-main, dans un état « neuf »).

La société Luxe Limited est propriétaire et éditrice du site internet Luxe Limited (accessible à l’adresse www.luxelimited.vip), par le biais duquel les clients de la société Luxe Limited commandent l’ensemble des articles qu’elle propose.

2.              Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Article(s) : désigne l’ensemble des articles de luxe proposés à la vente sur le Site.

Client : désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur, qui achète un Article vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.

Site : désigne le site internet Luxe Limited dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société Luxe Limited. 

3.              Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Articles sont vendus sur le Site.

Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Articles, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour. 

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

4.              Champ d’application et conditions d’acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Toute commande d’Articles sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes.

5.              Articles

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection d’Articles. La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection.

Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques des Articles sont détaillées sur le Site au moyen de pages dédiées, intégrant des descriptifs détaillés.  

Les Articles sont également présentés visuellement au moyen de photographies et les Articles expédiés sont toujours conformes aux photographies et descriptifs affichés sur le Site.

6.              Commandes

6.1.           Étapes

Tout achat d’un Article suppose :

-        la sélection d’un Article à ajouter au « ajouter au panier » du Client et sa validation pour paiement (en cliquant sur le bouton « PROCEED TO CHECKOUT »), après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande ;

-        le Client doit s’identifier :

(i) en tant qu’invité, sans créer de compte personnel, en communiquant les informations personnelles suivantes à la Société (avant de cliquer sur le bouton « Continue ») : nom ; prénom ; email ; téléphone ; adresse.

Il doit également indiquer à la Société si ses adresses de facturation et de livraison sont identiques.

(ii) en créant un compte s’il n’en dispose pas encore.

Il doit alors communiquer des informations personnelles au moyen du formulaire présent sur le Site, en renseignant notamment les informations suivantes (avant de cliquer sur le bouton « continuer ») : nom ; prénom ; email ; téléphone ; mot de passe ; adresse.

Il doit également indiquer à la Société si : (i) il souhaite souscrire à la newsletter de la Société ; (ii) ses adresses de facturation et de livraison sont identiques.

Il doit enfin accepter les conditions générales d’utilisation du Site, comprenant la politique de confidentialité du Site, en cochant la case prévue à cet effet.

(iii) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe, avant de cliquer sur le bouton « Login. »

-        le Client doit ensuite communiquer à la Société ses informations de livraison (si elles sont différentes de ses informations de facturation), au moyen du formulaire dédié sur le Site, avant de cliquer de nouveau sur le bouton « Continue » ;

-        la sélection automatique du mode de livraison, au tarif indiqué par la Société, déterminé en fonction de l’Article commandé et du lieu de livraison, avant de cliquer une nouvelle fois sur le bouton « Continue » ;

-        la sélection d’une modalité de paiement (virement bancaire ; Paypal ; carte-bancaire) et l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente de la part du Client à la fin du formulaire de sélection, en cochant la case prévue à cet effet.

6.2.           Validation de la commande par le Client

Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client valide une dernière fois sa commande en cliquant sur le bouton « Confirm Order. »

S’il a choisi un paiement par carte-bancaire, le Client est redirigé vers une page de paiement de sa commande. Il doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.

6.3.           Confirmation automatique de la commande

Une fois sa commande finalisée, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 6.4 des présentes.

6.4.           Validation définitive des commandes par la Société

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

-        lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;

-        s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client ;

-        plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursée dans les meilleurs délais.

6.5.           Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le(s) Article(s) de sa commande.

Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

7.              Prix et paiement

7.1.           Prix

Les prix des Articles proposés par la Société sont fixes.

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.

Il s’agit de prix H.T. ou T.T.C (en fonction de la situation géographique du Client), définitifs et non révisables, n’incluant pas les frais de livraison (lesquels sont précisés au Client au moment de la sélection automatique d’une modalité de livraison).

Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des présentes.

7.2.           Paiement

Le paiement d’un/des Article(s) est effectué (par virement bancaire ; Paypal ; par carte-bancaire) au moyen de services de paiement sécurisé.

8.              Livraison

8.1.           Prise de possession physique de l’Article et transfert des risques

La livraison s’entend du transfert au Client, de la possession physique de l’Article, objet de la commande concernée.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement de l’Article, objet de la commande concerné, est transféré au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de cet Article.

8.2.           Modalités de livraison

Le mode de livraison et son tarif sont automatiquement déterminés par la Société, en fonction de l’Article commandé et du lieu de livraison.

Le mode de livraison et son tarif sont indiqués au Client, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes.

8.3.           Délais de livraison

La Société livre l’Article, objet de la commande, à la date ou dans le délai indiqué au Client.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, la Société livre le bien, objet de la commande, sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la confirmation de la commande.

Conformément aux dispositions des articles L. 216-2 et
L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de manquement de la Société à son obligation de livraison de l’Article, objet de la commande concernée, à l’expiration d’un délai de trente jours, le Client peut résoudre le contrat conclu avec la Société à ce titre, par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de ladite lettre ou de l’écrit par la Société, à moins que cette dernière ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception, par le Client, de la dénonciation du contrat.

8.4.           Zone de livraison

Les Articles peuvent être livrés en France, ainsi qu’à l’international.

8.5.           Responsabilité et indemnisation

En cas d’erreur du Client dans la communication de ses coordonnées de livraison ou d’information incomplète, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison. Dans ces conditions, elle n’effectuera aucun remboursement.

Il en va de même, en cas d’absence du Client pour réceptionner ses Articles au lieu et à l’heure convenue. Par ailleurs, dans cette hypothèse, le livreur mandaté par la Société déposera un avis de passage, si les conditions le lui permettent.

Enfin, la Société informe ses Clients que les livraisons ne sont effectuées qu’avec une remise en mains propres par le transporteur. 

9.              Réception des Articles

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Articles commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception,  au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Articles ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

10.            Réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des Articles achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

11.             Retour

11.1.          Droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : request@luxelimited.vip) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse :  42, Avenue Montaigne – 75008 Paris (France)).

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Les Articles sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, ainsi que dans leur état et leur emballage d’origine.

11.2.         Garanties légale de conformité et vices cachés

12.            Obligations

12.1.         Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

12.2.         Obligations de la Société

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Articles les plus fiables et qualitatives possibles.

Par ailleurs, avant toute expédition d’un Article, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.

13.            Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Articles ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou pat des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Articles à l’usage auquel ils sont normalement destinés. 

14.            Remboursement

14.1.         Droit de rétractation

En cas de retour d’un Article, dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des présentes, la Société remboursera au Client le coût dudit Article, ainsi que celui des frais de livraison de la commande initiale, au prorata de la valeur de l’Article retourné par rapport au montant de la commande globale, sauf en cas de frais de livraison forfaitaire et hors surcoûts éventuels.

La Société ne lui remboursera en aucun cas les frais de retour des Articles, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale (carte-bancaire / chèque / virement bancaire), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.

Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.

Ce délai pourra toutefois être prolongé par la Société, jusqu’à la réception des Articles retournés par le Client à l’adresse du siège social de la Société. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

A défaut de respecter les conditions prévues aux Articles 6.5 et 11.1 des présentes, la Société ne pourra pas rembourser le Client.

14.2.         Garanties légales de conformité et vices cachés

En cas de retour d’un Article dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Article, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).

En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Articles, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

15.            Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice.

La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

16.            Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site. 

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

17.            Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Articles. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande d’Article, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse :  42, Avenue Montaigne – 75008 Paris (France).

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

18.            Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.  La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Articles concernés. 

19.                Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que des épidémies/pandémies, grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, épidémie/pandémie et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, n’en sera pas responsable, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

20.                Divers

20.1.            Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

20.2.           Validité / indivisibilité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

21.                Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

-        par téléphone, du lundi au vendredi de 10h à 18h au  ;

-        par email :

pour les commandes à l’adresse request@luxelimited.vip ;

       pour toutes autres demandes contact@luxelimited.vip

-        par courrier postal à l’adresse Luxe Limited :  42, Avenue Montaigne – 75008 Paris (France).

22.                Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

23.                Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 22 des présentes.

24.                Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.